Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.1 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. La délivrance par le Conseil d’administration d’un permis restrictif visé à l’article 35 de la Loi médicale (chapitre M-9) a pour effet de reconnaître l’équivalence du diplôme de médecine.
Une équivalence du diplôme est également accordée au candidat qui a satisfait aux exigences visées au paragraphe 2 de l’article 12.
Décision 2010-09-15, a. 15.
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